FLANDRES c/ [X] [C] MINUTE N° Du 10 Avril 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/04202 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPLL Grosse délivrée à Me Philippe SILVE expédition délivrée à Me Jean mars

L’acte notarié de prêt du 16 mars 2015 stipule quant à lui en son article 17 « les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l’un quelconque des cas suivants.

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 19 mars 2014, la Ville de [Localité 4] a conclu avec la Société

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

L’indivision [H] a confié à la société Mbs une mission d’expertise technique amiable en raison de désordres affectant les huisseries, celle-ci ayant déposé son rapport le 14 mars 2016.

Délibéré fixé le 21 MAI 2026.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2023. L'affaire a été entendue à l'audience du 4 septembre 2025 et mise en délibéré au 8 janvier 2026.

La procédure a été une première fois clôturée le 12 mai 2022. La SAS ASF AUTO, n'ayant pas constitué avocat, a sollicité, par conclusions déposées le 13 mai 2021, la révocation de clôture.

A compter du 1er mai 2018, il a perçu de la Sécurité Sociale des Indépendants une pension d’incapacité partielle au métier d’un montant net mensuel de 454,06 euros, soit de mai à décembre 2018 un montant

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 Mars 2024, la S.A.

La convocation des parties Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir

Par courrier du 4 mai 2022, la banque a appelé la société CEGC en garantie. Par courriers recommandés avec accusé de réception distribués le 27 mai 2022 à la SCI MCCJ Invest, à M.

2021, le maire de la commune avait été contraint de prendre un arrêté portant sur la mise en sécurité de l’immeuble.

Le rapport de Monsieur [H] [S] a été déposé le 31 mars 2024.

nationalité française Profession : adjoint administratif, Demeurant [Adresse 5], représentée par Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, plaidant ACTE INITIAL du 31 Mars

Les époux [C] ont demandé de rétablir au rôle l’affaire par conclusions déposées en mai 2023.

L'affaire a été fixée à l'audience du 20 février 2024 et mise en délibéré au 2 mai 2024 prorogé au 19 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

L’APST est donc un créancier professionnel au sens de l’article L. 341-4 ancien du code de la consommation.

Le permis de construire a été accordé par le maire de [Localité 11] le 28 janvier 2016. Le 4 janvier 2016, Mme [O] et M.

VERGNET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth