Elle a motivé sa demande de délai par des difficultés personnelles et médicales auxquelles la dirigeante a dû faire face durant l'année écoulée et un dégât des eaux ayant affecté le local.

Par acte extrajudiciaire du 6 novembre 2023, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EGALITE a fait délivrer à la société MMSR un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d'avoir à lui payer la

RAIZERS a fait délivrer à la S.A.S.

[R] a fait l'acquisition en juillet 2021 d'un bâtiment situé [Adresse 5] pour répondre à la croissance d'activité de la S.A.S.

IMMOPROXI a fait assigner la S.A.S.U.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE a fait assigner la S.A.R.L.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

commerce : " - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail par suite du non respect dans le délai d'un mois du commandement visant cette clause résolutoire, - Dire et juger que faute

IVRY MAGELLAN a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024 à la S.A.S.

DISONS que l'expert déposera un pré-rapport, les parties ayant un délai de 21 jours pour y faire des observations auxquelles réponse sera faite.

, des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, qui dispose de manière générale que toute personne est tenue de réparer le dommage qu'elle

Réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Le 24 octobre 2023, la saisie-attribution a fait l'objet d'une mainlevée.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT fait valoir une créance de 151.542,27 euros outre intérêts postérieurs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge GREFFIER : Léa FAURITE

Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.

la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Quant à la faute lourde, elle s’entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi