Le vol TK869 du 14/04/2024 a été retardé et est arrivé à destination finale avec un retard ne permettant pas aux passagers d’embarquer sur leur vol de correspondance pour [Localité 11].

S’agissant des indemnités de retard de livraison réclamées par Madame [X], elle soutient que l’existence même des retards invoqués n’est pas établie et que les règles de calcul figurant dans la norme NF

Monsieur [K] à procéder à ses frais exclusifs à l’enlèvement du buggy au domicile de Monsieur [X] et aux formalités administratives en vue du transfert de propriété, sous astreinte de 100 € par jour de retard

en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un appartement dans une résidence séniors [Adresse 3] à [Localité 4] (18) le liant à la société [Adresse 6], selon acte notarié du 7 septembre 2021,au motif du retard

Cependant s’agissant de l’indemnisation d’un retard de vol avec correspondance, il s’agit de prendre en compte le retard à destination finale, en l’espèce [Localité 7].

Le chantier a pris du retard, devant initialement être achevé en décembre 2023.

Tous ces retards seront consignés dans les comptes rendus du chantier ".

: - La contrainte n° 18299-7182 décernée le 26 octobre 2018 par le Directeur de l’URSSAF PAYS DE LA LOIRE et signifiée le 2 mai 2019 d’un montant de 2.561,00 Euros en ce compris les majorations de retard

Il justifie par la production de l’extraction Flight Status (sa pièce 2) qu’en raison du retard pris à [Localité 5], il est arrivé à [Localité 7] avec 3 heures 26 de retard.

Régime social des indépendants, à son encontre le 23 septembre 2016 et signifiée le 5 octobre 2016, pour le recouvrement de la somme de 4 488,67 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard

Elle a émis une contrainte le 10 juillet 2024 pour obtenir paiement du solde dû à hauteur de 88,17 € (56,17 € de cotisations et 32 € de majorations de retard).

 000 du prix convenu par jour de retard ».

URSSAF [6] a mis en demeure Monsieur [I] [U] de payer la somme de 10.062 euros au titre du 3ème trimestre 2018, soit 9.565 euros de contributions et cotisations sociales et 497 euros de majorations de retard

échéance ; ce qui démontre que cette société savait qu’elle n’était pas exonérée des majorations de retard.

Sur les préjudices en lien avec le retard de livraison M.

S’agissant des majorations de retard, et en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions

égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard.

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol : En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms ou moins, le passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €.

Elle indique que le vol n° U2 1606 reliant [Localité 3] à [Localité 5] le 13 août 2021 a été retardé et qu’elle a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire

Le règlement tardif de ces cotisations a généré des majorations de retard d’un montant de 7 537 euros.