Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, Madame [J] [P] épouse [W] et Monsieur [V] [W] ont assigné la SAS MT Créations devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE

[K] [N], demeurant [Adresse 4]; représenté par Me Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER :

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter

MINUTE N° : 26/1 JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01949 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2LH NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

Toutefois, s’il estime que des constatations purement matérielles sont insuffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.

Dossier N° RG 25/02541 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties

: Audience publique du : 03 Novembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 DEMANDEURS M.

sur le réseau d’eaux usées, - second tuyau branché sur la pompe de relevage, - murs dégradés.

* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le bail renouvelé entre les parties

civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 25/08873 - N° Portalis DBW3-W-B7J-623Y Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure

[G] et Mme [V] ont demandé au juge des référés de : - dire et juger que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande du dévoiement, - rejeter la demande de dévoiement, - rejeter la

- Déclarer le Juge des Référés incompétent matériellement pour connaitre des demandes de Madame [I] [V].

Le compte-rendu d'hospitalisation déchocage rapporte également un choc hémorragique. Monsieur [J] [S] a subi plusieurs interventions chirurgicales, dont une greffe de peau.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que M.

ASSOCIÉS Copies : - Expert (ccc) - Régie (ccc) - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laurence BÉDOS, Première