352J-W-B7F-CVXJ2 N° MINUTE : Assignation du : 14 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [F] [D] [T] Madame [U], [L], [Y] [T] née [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentés

Elle précise avoir introduit un recours concernant la durée de l’arrêt de travail du salarié, actuellement en cours devant le Pôle social.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

En application des dispositions précitées, dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié a droit à la majoration de la rente.

Représentée par M.

1971 à [Localité 13] (MADAGASCAR) [Adresse 2] [Localité 6] comparante en personne assistée de Me Françoise DE STOPPANI, avocate au barreau de NANTES DÉFENDEUR S.A.S. [15] [Adresse 4] [Localité 7] représentée

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me ESCARD DE ROMANOVSKY Me MEUNIER ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/11004 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTT4

Fabrice KLEIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 3 mars 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. M.

trimestre 2018 ; 3ème trimestre 2019 et 4ème trimestre 2018 et 2019.

: E0411 non-comparant ni représenté à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 13 Octobre 2025.

AG BAT, N° RCS 902 255 942, dont le siège social est sis [Adresse 3] ; Non représentée S.A.S.U.

le à Me Julien DEVIERS à la SELARL CLF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SCI [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Elle fait valoir que les montants actuels des loyers sont de 1 285 euros pour l'appartement du rez-de-chaussée, et 1 071 euros pour celui du 3ème étage.

A.V.R [Z], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A.S.

LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Avril 2025 DEMANDEUR URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée

[J] [R] [V] 15 rue de la chaussée 59100 ROUBAIX représenté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CARSAT NORD PICARDIE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX Représentée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Moyens des parties 9.