ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Réputé contradictoire Susceptible d'appel EXPOSÉ DE L'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT Par acte du 17 mai 2022, Monsieur [O] [U] [S] [T], avocat au barreau

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; 4.

SANJUAN PUCHOL Assesseur : Madame DEMARBAIX (Rédacteur) Assesseur : Madame VALAT Greffier : Madame PROVENZANO.

A défaut d'exécution, mandat était donné au syndic d'engager une procédure en exécution forcée à l'encontre des époux [D].

[Adresse 2] représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, Mme [J] [B] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] demeurant SCEA LA MANADE

C’est dans ce contexte que par actes en date des 4, 8, 9 et 15 mars 2022, Madame [Z] [I] et Monsieur [F] [E] ont fait assigner Monsieur [D] [Y], Madame [G] [J] exerçant sous le nom commercial RENOVATION

[C] [K], Madame [N] [A], Monsieur [P] [A] et Monsieur [M] [A].

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2023, Madame [F] [L] [D], Madame [K] [O] épouse [P], Madame [C] [J] épouse [G], Madame [R] [X] épouse [S] et Madame [A] [H

La vente a été négociée par la SAS EFFICITY, agent immobilier, en vertu d’un mandat de vente du 11 février 2022. La commission était de 10.000 €.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, Monsieur [N] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, de : Ordonner

Julie MASMONTEIL, Juge assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier lors des débats et de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffier lors de la mise à disposition.

[D] [H], Mme [G] [BU] épouse [H] et Mme [FV] [BU] épouse [Y] contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY irrecevable et sur pourvoi incident a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande

2023 assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en ressort.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incidents du 17 mai 2024.

En vertu de l’article 1989 du code civil par ailleurs, le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

Elle considère donc que le pouvoir qui lui avait été confié a expiré le 31 décembre 2018 et que le syndic n'était par conséquent pas mandaté pour l'assigner le 11 mars 2019.

Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière, DÉBATS A l’audience du 21 Janvier 2026 tenue

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, Madame [Y] [F] demande au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes de la société Matmut formulées

ET DÉFENDEUR A L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 1] [Localité 3], tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier de Mme [M] [Z] née [

[D] [S] [Adresse 8] [Localité 1] Monsieur [V] [S] [Adresse 8] [Localité 1] Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] A [Localité 1] - représenté par son syndic la société MANDA - Syndic : MANDA [Adresse