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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0b7610cdc6046d471e927e
18 mai 2026
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur le solde contractuel Sur le moyen de défense tiré de l'application du Code de la consommation L'article L 111-1 du Code de la consommation
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a354
10 avril 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024, monsieur [O] [G] sollicite du tribunal de : juger qu’il a droit à indemnisation
CTX PROTECTION SOCIALE
69861966cdc6046d4737fa9e
8 janvier 2026
Exposé des motifs Sur l’existence de la maladie professionnelle Selon l’article L.452-1 code de la sécurité sociale : Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il
CH1 Référés
69fd080bcdc6046d47fa7e51
1 avril 2026
, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
Or, selon la synthèse produite par Monsieur [D] [F], il apparaît qu'entre le mois de mai 2017 et le mois septembre 2018, celui-ci a perçu la somme de 44.022 euros, soit une moyenne mensuelle de 2.589 euros
1ère Chambre A
696557cbcdc6046d4710c099
9 janvier 2026
Moyens et prétentions des parties Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mai 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un examen plus ample de ses moyens,
6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
Prétentions et moyens de parties : Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 mars 2022, aux termes desquelles M.
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
Sur la régularité de la déchéance du terme En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
2ème Chambre
67eee3f7b848dd6814c624fb
3 avril 2025
personne, des déficits fonctionnels temporaire, du préjudice esthétique temporaire et au titre des souffrances endurées, dont l’ampleur permet, selon eux, la réparation provisionnelle qu’ils présentent
68eea76322996ce54482fe1e
9 octobre 2025
Transférée aux urgences, il a été constaté selon le compte-rendu de son passage : « Brûlure second degré : oreille gauche, omoplate gauche.
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
Selon ordonnance en date du 2 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné une seconde médiation judiciaire entre les parties, laquelle mesure n’a pas résolu l’intégralité du litige.
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
Par conclusions notifiées par moyen électronique le 25 mai 2023 valant intervention volontaire au présent litige, la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE FORESTIERS PRIVES - FRANSYLVA demande au tribunal
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185619
9 avril 2024
Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, Madame [W] maintient sa demande de résolution de la vente pour vices cachés et conclut à la condamnation in solidum de la
6a0f7b43cdc6046d477ede81
21 mai 2026
Selon dernières conclusions d’incident notifiées le 4 décembre 2025 la société Chez Franet sollicite du juge de la mise en état de : - constater que la demande de provision de la société Chez Franet n’
3ème Chambre civile
69cedb46cdc6046d47e883b6
Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 décembre 2025 la société [5] maintient ses prétentions sollicitant la condamnation solidaire de [D] [9], Maître [X] [S], Maître
4 ème Chambre civile
6a174dbbcdc6046d47270753
Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT, demanderesse représentée avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative
PCP JCP fond
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
Selon M.
CH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 mars 2026, Monsieur [B] [A] a maintenu ses demandes de résolution de la vente du véhicule sur les mêmes fondements développés à titre principal et
18° chambre 3ème section
68e55b4d0e2901d10fa38b2e
7 octobre 2025
Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds et est dite de remplacement et comprend donc la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession
670eadd61c3411ff3451e440
15 octobre 2024
Ce bail a été complété d’un premier avenant le 20 septembre 2021 et d’un second avenant du 1er juin 2022 avec pour effet d’augmenter l’assiette du bail et de fixer le loyer mensuel à la somme de 3 712,80
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