ENA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nadia LAJILI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R132 Décision du 21 Mai 2026 18° chambre 1ère section N° RG 24/02595 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4F2T

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

S’agissant des bars et/ou restaurants à ambiance musicale, l’article 2 de la décision du 5 janvier 2010, publié au JO du 23 janvier 2010 et entré en vigueur le 1er février 2010, a arrêté les barèmes et

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

la somme de 9.880,50 euros et à compter de l’assignation sur le solde; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

ses moyens en fait et en droit.

légaux de retard à compter du 1er décembre 2021, - de condamner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin à leur rembourser la somme de 14 506, 48 euros, assortie des intérêts légaux

du 1er février 2023.

Sur la demande de dommages et intérêts de la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS : L’article 1231-1 du Code civil dispose que : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction

[F] à titre de dommages et intérêts M.

Le 1er août 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS France venant aux droits de la société [Adresse 2], par la SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice

du 25 janvier 2023 et d’un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] du 19 décembre 2024 portant sur la somme totale de 423.424,54 euros en principal, intérêts et frais.

Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année

Aux termes de ses conclusions n°2 signifiées par voie électronique le 3 mars 2025, M.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 septembre 2024 ; - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

Le moyen d’irrégularité sera donc rejeté. 2/ Sur le moyen tiré de l’habilitation de l’agent de police ayant consulté le fichier FAED Aux termes des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale

Ainsi il convient de faire débuter les intérêts à compter de l'assignation du 1er septembre 2025.

Il y a lieu, pour un plus ample exposé des moyens à l’appui de ces prétentions, de se référer aux conclusions déposées pour le compte de Monsieur [N] [T].

2021, puis du 2 juin 2023 au 5 août 2024.