La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge de la partie demanderesse, qui sollicite cette mesure d’instruction.

La circonstance suivant laquelle la CPAM a rendu sa décision le 6 décembre 2022, soit dès le premier jour ouvrable suivant la fin du premier délai d'observation, est donc indifférente.

Elles estiment dans un premier temps que le service central des courses et jeux a commis de graves manquements tant au cours de l'enquête préliminaire que de l'instruction, engageant la responsabilité

Prétentions et moyens des parties Par dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2025, M.

et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Ces deux moyens seront donc écartés.

assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

La caisse verse également aux débats le descriptif de consultation du dossier en ligne sur le site questionnaire-risque professionnel durant la phase d'instruction.

Le 19 mai 2022, le premier président de la cour d'appel de Paris a rendu exécutoire deux rôles de cotisations le concernant, établis à l'initiative de la CNBF et portant sur les sommes suivantes : - 7

clairement que « l’agence n’a pas pris en considération ce courrier [de l’employeur] pour l’instruction ».

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

Enfin, la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant

SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Maître Dominique LAPLAGNE de l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE COPIE délivrée le 14/10/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX

Par ailleurs, ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition, la mesure d'instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties

Il s’ensuit que ce moyen n’est pas fondé.

MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 17 juin 2024, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l

AR signé le par Copie avocat le 10/10/2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Matthieu COLLIN, substitué par Maître Anne-Sophie FARINE, tous deux

Tous deux ont formé, en outre, des observations orales.

Elle fait valoir en effet que deux copies du registre sont présentes au dossier, mais qu’elles sont contradictoires et imprécises.

[K] le 16 novembre 2022 soit deux jours après l’établissement de ce certificat.