ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 14 mars 2025 à Me DE ROMILLY Corinne

intérêts de droit, - ordonner l’expulsion de Madame [O] [Y] et de tous occupant de son fait et ce, avec l’assistance du Commissaire de police et de la Force publique s’il y a lieu, - ordonner le transport

l'audience du 1er juillet 2024 afin de voir : Constater la résiliation de plein droit du bail Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, Autoriser le demandeur à faire transporter

Sur les frais d'exécution forcée: La SARL PAOLI INVEST n'explique pas en quoi et sur quel fondement devrait reposer le transfert de la charge des sommes retenues par le Commissaire de Justice sur Monsieur

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet

Par ailleurs, la SA d'HLM SIGH justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 10 avril 2025, soit deux mois

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [S] [F] le 30 août 2023.

[T] [L] ; d'ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; et de le condamner au paiement de l’arriéré locatif

Par ailleurs, la SA HLM MESOLIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier recommandé réceptionné par l'organisme le 06 février 2024

Par ailleurs, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 15 janvier 2024, soit deux

[O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 mars 2024, soit deux mois au moins

[Y] [F] ; d'ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs ; et de condamner ces derniers solidairement au paiement de l’arriéré locatif de 6996,93 €

Ils concluent au débouté des demandes de la Fédération UNSA Transport.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 mars 2025.

En l'espèce, Monsieur [T] [S] et Madame [L] [S] née [Y] justifient également en tant que bailleurs avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d'impayés par la voie électronique le 9 novembre 2022.

que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier, dans le mois de la décision à intervenir , sous astreinte de 50 euros par jour de retard - voir ordonner le transport

Par ailleurs, la SA d'HLM SEQENS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le la CAF des Yvelines par courrier en date

Ce commandement, notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 4 août 2023, est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’en réponse à une annonce publiée sur la plateforme en ligne Le Bon Coin, M.