Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En réponse aux arguments de défense elle conteste toute intention de nuire à sa locataire, l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 et l’indécence du logement qui pourrait lui être imputable

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 septembre 2024.

tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le montant du loyer

Elle fait valoir qu’elle a repris le paiement du loyer courant, qu’elle a déposé une demande auprès du FSL mais que la commission attendrait l’accord du bailleur.

La résolution n°4-1 de l’assemblée générale du 25 juillet 2023 a voté la réalisation de réfection de la toiture amiantée et fuyarde des garages.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Ils ont précisé que le locataire n’avait pas repris le paiement du loyer courant. Monsieur [X], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.

de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux.

[L] [S] né le 08 Février 1972 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 08 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et

montant en principal de 2 500 euros, reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 au titre des loyers et charges, et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs

Au soutien de sa demande, Monsieur [X] [V] expose que : - selon acte du 1er novembre 2015, il a donné à bail à Monsieur [G] [E] un box automobile situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel

, demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Hadrien NICAISE, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR Monsieur [G] [Z] né le 05 Septembre 1940 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Comparant

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024. A l’audience, M. [G] [I] est accompagné d’un ami qui lui sert d’interprète.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 200,97 € du chef d’un arriéré de loyers et charges a été délivré aux locataires le 27 mai 2024.

7] Habitat a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 5 881,97 € au titre des loyers et charges échus au 12 septembre 2023.

Il soutient qu’il a repris le paiement du loyer et de l’arriéré locatif. Mme [X] [C] et M.