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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3e0
8 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un déni de justice ; L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service
JLD
67f6d0d3a9d5adc260623c06
9 avril 2025
[C] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur X
6686eaace74459e0c7ed3a66
4 juillet 2024
Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Quatrième Intérêts Civils
6781707d6d34da2cbdcd9622
9 janvier 2025
solidairement entre eux, à payer à [U] [L] une provision de 1.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - condamné [I] [Y] à payer à [U] [L] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 475-1
Liquidation D.I
6a10b708cdc6046d479c99f4
22 mai 2026
[I] [Q] : Aux termes de l’article 420-1 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis
1/1/2 resp profess du drt
67ed8126da9e15c5131fb5aa
2 avril 2025
du code de procédure pénale.
67fea2717a459da3dcdea343
10 avril 2025
En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui
Chambre 7/Section 3
65b15e21b9f94e98464d93a0
23 janvier 2024
[U] [F] la somme de 36.988,70 euros en réparation de son préjudice matériel, la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1.500 euros au titre de l’article 475-1 du Code
Chambre 1 Section 6
696555bbcdc6046d47109e0b
12 janvier 2026
805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
6974d0a2cdc6046d478e1bf6
8 janvier 2026
préjudices subis par [K] [M], - condamné [P] [I] à payer à [K] [M] une provision de 10.000,00 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 800,00 euros au titre de l'article 475-1
Chambre Référés Civils
6a19e8fdcdc6046d476998f1
21 mai 2026
correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné monsieur [A] [V] à payer à madame [D] [B] la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral outre la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7802ef4af3896141ea
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître BEAUFRETON Chloé en ses observations. M.
66fc5f82536c57b6ad88f1d2
1 octobre 2024
rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des
677c41e46f491b6d26391e3d
4 janvier 2025
LE PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,
4ème chambre 1ère section
66fc3d962416523b9959b9f7
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2023, la FAA demande au tribunal de : « Vu l’article 99-1 du Code de procédure pénale, Vu le procès-verbal de police du
6776e9261c1d126b19963873
2 janvier 2025
- Sur le moyen tiré de l'irrégularité tirée des procès-verbaux non valablement signés électroniquement Aux termes de l'article 801-1 du code de procédure pénale : " Tous les actes mentionnés au présent
Juge libertés & détention
67fd50a6e85d0474bddb440a
63-1 du code de procédure pénale qui prévoit l’information immédiate de la personne placée en garde à vue de ses droits, ce qui a été assuré en l’espèce.
Chambre 8/Section 1
661ebc37a0f635033634855c
16 avril 2024
[H] les sommes de 3.811,25 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, et de 300 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Juge des libertés
67096b5606866c0645d27040
10 octobre 2024
743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier
J.L.D.
68e041c674e929a9d8fd50c8
3 octobre 2025
L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
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