MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

L'assignation a été délivrée au dernier domicile connu de la société, au [Adresse 1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/01156 - N° Portalis 352J-W-B7H-C334X N° MINUTE : 8 Assignation du : 14 Septembre

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code

-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-7 à L.217-11 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1603 et suivants, 1641, 1642, 1643, 1644 et 1645 du Code civil

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la SPRE demande au tribunal, au visa des articles L.122-1 à L.122-12, L.211-3, L.212-3, L.213-1, L.214-1, L.214-4, L.214-5, L.321

[F] [R] [B] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (2A), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Clément ROUGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 608 DEFENDERESSES

GENERALI VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] La S.A.

CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00191 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GBR N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/02161 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UA43 NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 PRESIDENT

-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/00088 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Y7QG N° Minute : AFFAIRE Compagnie d’assurance SHAM

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

-227 du même code dispose que : « Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; 2° La mention

352J-W-B7H-C3J5G N° MINUTE : CE à Me LEMKHAIRI CCC à Me KLEIN CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 février 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [N] née le [Date naissance 1]

et R.213-9-4 du code de l’organisation judiciaire.