La CPAM a indiqué s’aligner sur la décision du docteur [J] et ne s’est pas opposée au renvoi de l’affaire. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 février 2026.

- LEBRETON Me Alain KOUYOUMDJIAN COPIE(S)délivrée(s) le à Me Estelle SAETTI- LEBRETON Me Alain KOUYOUMDJIAN N°2026 CH GÉNÉRALISTE A DEMANDEUR Monsieur [T] [K] de nationalité française, demeurant

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 7 mars 2025.

Suite à l’entretien d’information sur la médiation du 8 mars 2023, les parties ont décidé de ne pas entamer de médiation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00508 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCD6 Le 07 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée

[U] [O] , qui lui a été notifié le 20 mai 2026 à 17h40.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 14 mars 2025.

ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 6 mars 2025.

[X] [M] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 mai 2026 à 14h13 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 16 Mai 2026, reçue le 16

Le bailleur indique que par jugement du 27 mars 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a confirmé la décision de recevabilité du dossier de surendettement des locataires rendue le 28 mai 2024 par la

2] Écrou [Numéro identifiant 1] - [Localité 2] représenté par Me François ROUXEL, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS

REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie HAZIZA- HARROS Me Alice Myriam LAHANA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COUTURIER Pôle civil de proximité

numéro CHE 105 833 491, dont le siège social est situé [Adresse 1] (SUISSE), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, représentée par Maître Alain

JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01147 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel

Le délibéré a ensuite été prorogé au 21 mai 2026.

à : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée conforme aux défendeurs TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Mme Alice

Barbe Torte 44200 NANTES non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE

Cécile RICARD de la SCP RICARD Copie certifiée conforme à : Madame [D] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 Par Mme Alice