les années impaires), avec fractionnement par quinzaine pour les vacances scolaires d’été.

1980 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] défaillant ASSIGNATION EN DATE DU : 19 Avril 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Mme Anne

2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentés par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance à l'exception de la demande aux fins d'expulsion, aux fins de voir : -Constater, au besoin

non constituée Madame [F] [X] [N] [Adresse 4] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie

Madame [W] [Y] a effectivement dépassé la durée, la durée initiale étant prévu pour une durée de trois années.

VIEL Copie exécutoire à : Maître Marc BRESDIN, Me Anne VINCOT Copie certifiée conforme à l’original à : impôts service enregistrement délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs

des constatations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin

N° Portalis DBXJ-W-B7F-HLKT NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Anne-line

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Marie-Ange HOUTMANN, magistrate exerçant à titre temporaire, juge des contentieux et de la protection Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS À l'audience publique du

DEMANDEUR : Monsieur [C] [D] [N] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443, Me Anne-Sophie

VIEL lors de l’audience Mme Anne-Claire LORAND lors du prononcé Copie exécutoire à : Me Adeline LE GOUVELLO DE LA PORTE Me Cindy FOUTEL Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [S] [Y] Madame

postulant Me Bettina FERREIRA HOUDBINE, Avocat, #P0028 et ayant pour avocat plaidant Me Florence MULLER-TAILLEFER, Avocat, #516 DÉFENDEUR Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Anne

les années impaires), avec fractionnement par quinzaine pour les vacances d’été.

VERSAILLES, vestiaire : 678, avocat postulant, Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne

Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (République Démocratique du Congo) [Adresse 6] [Localité 10] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire

[J] [O] [Adresse 5] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Madame Anne VIEL, lors des débâts Madame Anne-Claire LORAND, lors du prononcé Copie

Par avenant au bail du 17 février 2023, les parties ont convenu de l’octroi d’une franchise totale jusqu’au 30 octobre 2022 et fixé la durée du bail à 10 années et 39 jours.

paires, la seconde moitié les années impaires, - fixé la pension alimentaire due par M.