1302 et 1302-1 du code civil.

700 du code de procédure civile; - condamner la société CHUTTY GROUPS aux entiers dépens, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

1302 et 1302- 1 du Code civil.

1231-6 du code civil.

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

 805 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la

2297 du code civil.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

Sur le paiement Les dispositions des article 1342-1 à 1342-10 du code civil sont les dispositions générales relatives au paiement.

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

 805 du Code de Procédure Civile.

situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentant : Me François ELBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1312

à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

saisie attribution du 23 août 2025 ; que la demande est donc recevable ; Attendu qu’aux termes des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens La SCI L’ATMOSPHERE, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de