AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gal inf 10.000€
69de9be0cdc6046d473da610
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le
Source officiellePage 7 sur 163
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576c3cdc6046d4772e805
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les créances invoquées : Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification
Source officielle