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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a410
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de l’accident du travail du 16 septembre 1993 Aux termes de l’article L431-1 du Code de la sécurité sociale :« Les
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DROIT COMMUN
679aab0ee9a46d1f5a76b0da
10 janvier 2025
- Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
4ème chambre 1ère section
697bf17acdc6046d472e4d51
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.
3ème Chbre Cab B1
67eed449b848dd6814c5ed6f
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues : Au titre des frais de remise en état Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie
CONTENTIEUX GENERAL
6876ace4e74401da7f35bb78
3 juillet 2025
Comme les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des demandeurs et aux développements ci-dessous pour un plus ample exposé.
11ème civ. S3
68deef166af9fd1f809762e2
2 octobre 2025
Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
J.E.X.
6978a733cdc6046d47dbdd6c
8 janvier 2026
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la jonction des procédures n° RG 23/1642 et 23/1643 : Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
Et l'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, tandis qu'aux termes de l'article 1643, il est tenu des vices cachés
1ère Chambre
6a19f8bccdc6046d476adaf3
26 mai 2026
Elle en déduit que la SARL CRAI a failli à son obligation de délivrance conforme et sollicite, sur le fondement des articles 1582, 1603, 1604 et 1227 du code civil, la résolution judiciaire de la vente
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10afcdc6046d471390e8
13 avril 2026
La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Surendettement
68e409c6681ed727f2a444eb
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles
6ème chambre 1ère section
68e94f963ea43407b9104748
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
REFERES ex TI
6866e44cd33109fd079b55f5
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
68715735d395d6ba9f2a1e3d
7 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Contentieux commercial
679aada3e9a46d1f5a76bbe6
En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
9ème chambre 2ème section
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
67f0243b02fc178212f7e59c
2 avril 2025
Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M.
11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca6873f
1 juillet 2025
312-16 du code de la consommation.
1/1/2 resp profess du drt
6706c98cf1d01e3c86f082e1
9 octobre 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.