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2 617 résultats pour « Article 215 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SITE FEUCHERES

67f834dacf40727a00447a76

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L. 216-1 du même code définit le moment de la délivrance du bien comme “le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. [...]

Source officielle

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TJ

JEX

67eed4c3b848dd6814c5f0a7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 211-22 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dacde0ebe408daa163d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 216- 6 et 216-7 du code de la consommation, I.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6973f85acdc6046d477d6c90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, Madame [W], assignée à étude dans les conditions prévues aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile par exploit du 21 octobre 2025, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TENANT les dispositions de l’article 1353 du Code Civil, TENANT les dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation CONDAMNER Madame [T] [N] [E] à payer à la SA DIAC la somme principale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6686e8a3e74459e0c7ed2795

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69813f0ecdc6046d47b0dba9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au soutien de sa demande principale, le demandeur se fonde sur les articles L. 217-3, L. 217-4 L.217-5, L. 217-8 et L 217-14 du code de la consommation et affirme qu'il a acquis un véhicule avec un kilométrage

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413102fc178212f84e07

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En conséquence, leur demande d’application du f) de l’article A. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable, au litige sera rejetée.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68f685c9f444f3ad06a461f5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A titre subsidiaire, au soutien de sa demande en résolution de la vente, Madame [D] [Z] [N] fait valoir, sur le fondement des articles L.217-3, L.217-4 et L.217-7 du code de la consommation, que le véhicule

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L 214-172 du code monétaire et financier, qui a est venu remplacer l'article L 214-16 à partir du 28 juillet 2013, énonce, dans sa version applicable depuis le 03 janvier 2018 que lorsque des

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

Source officielle
TJ

JEX

680007cc02ef4af38960fd61

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

660eeb32fbb79e8fd3d2f31d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En conséquence, et en application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, la mainlevée de la saisie-attribution, objet du litige, sera ordonnée.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6696415cf5112d8edd058351

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699900c8cdc6046d472cde2b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea3de0ebe408daa32ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En tout état de cause, Vu les articles L.111-1, L.212-1, L.241-1, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation - Débouter M.

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TJ

Contentieux de proximité

69d575efcdc6046d4772d641

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L.217-14 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, (de) .

Source officielle