AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SITE FEUCHERES
67f834dacf40727a00447a76
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L. 216-1 du même code définit le moment de la délivrance du bien comme “le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. [...]
Source officiellePage 7 sur 131
JEX
67eed4c3b848dd6814c5f0a7
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 211-22 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle