AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bfa4965b5d9df31e1a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cour de cassation, qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la contrainte .
Source officiellePage 7 sur 39
Référés Cabinet 3
672285e03f64f312698629f1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
comme licite nonobstant l’absence de mandat d’un opérateur que les obligations posées par l’article L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas satisfaites ; Attendu
Source officielle