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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e11e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il y a lieu, en conséquence, de constater la résiliation du contrat. 2) sur la demande en paiement de la Société Cofica Bail L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ “aucune indemnité
Source officiellePCP JCP fond
68e94f953ea43407b9104705
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielleRéférés Civil
69d045ffcdc6046d4709c76a
2 avril 2026
2 avril 2026
1103, 1104 et 1193 Code civil Vu les dispositions de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile Vu la jurisprudence JUGER que l'obligation à paiement de la MUDETAF n'est pas sérieusement contestable
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b748
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118c8a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
000 € par enfant outre la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9cb848dd6814c645b9
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose que “ aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6974b1f4cdc6046d478aa004
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur la capitalisation des intérêts La règle édictée par l'article L.312-38 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6620138af05edb385fb2ac8e
17 avril 2024
17 avril 2024
Au soutien de leurs demandes, les consorts [L] font valoir en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 38 du décret du 17 mars 1967 qu'en l'absence de mise en demeure
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b19
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d67b475782d5f06009907
5 janvier 2026
5 janvier 2026
suit : salaire net d'impôt: 2140 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement
Source officiellePCP JCP fond
68e409cf681ed727f2a4475c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69cd69efcdc6046d47c74cf7
1 avril 2026
1 avril 2026
[1] la somme totale de 2.500 euros au titre de l'article 700 du même code.
Source officielleCh 10 REFERES
686843d94965b5d9df327984
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera statué par jugement par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6866e6ded33109fd079b5c3e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
irrépétibles qu’elle a pu exposer dans le cadre de la présente instance, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème chambre
6716ad1ab098d256e100afd5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement/RP
68659fb072b7e1b6bf1e22a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab70
12 juillet 2024
12 juillet 2024
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e36fdc35c03afb70c709
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu
Source officielleChambre 2/section 6
6635259be4b5292aaa65b40a
29 avril 2024
29 avril 2024
659 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 41