Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

A l’occasion de ces échanges, Monsieur [F] indiquait à la SARL DDI ne pouvoir procéder à aucun règlement tant qu’une procédure indemnitaire relative à l’incendie était en cours.

Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

[V] [I] sur le fondement de l'article 788 du code civil au titre des fonds disparus des comptes de leur mère ; -condamner in solidum Mme [P] [I], M. [S] [I], Mme [L] [W] [I], Mme [A] [G] [I] et M.

Par acte d’huissier en date du 15 avril 2015, Mr [L] [W] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

MOTIFS Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Dès lors, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir relative à l’annulation des résolutions 36, 37, 39, 40, 41 et 42.

SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il convient en outre de constater que Madame [V] [X] n’a pas soutenu sa contestation à l’audience de sorte que le tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code

[D] [E], expert mandaté par Groupama, a dressé un rapport de reconnaissance en date du 02 juillet 2025 sans établir l’origine de l’incendie.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.

1103 et 1728 du Code civil et des article 7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989.

L'article L. 131-4 du même code prévoit que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

L. 424-1 du code de l'urbanisme. » A défaut d’accord entre les patries, l’article L. 241-2 du même code donne compétence au juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété et fixer le

notarié du 21 mai 2021, - Vu l’article 1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.