Selon l’article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

dans la somme susvisée de 118 331,01 € sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil, CONDAMNER in solidum les époux [U] au paiement d'une indemnité de 2 510,54 euros sur le fondement de l'article

[C] [V] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir - condamner

POTEAU-ORDENER [Adresse 2] [Localité 3] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

1242 alinéa 2 du code civil Vu les pièces, [..]

L’article R 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le syndicat justifie d’une « cause grave » au sens de l’article 803 du code de procédure civile consistant en des écritures qu’il a signifiées à personne le 27 mai 2024. 2.- Sur la demande principale

700 du code de procédure civile, -rappelé l’exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, -rappelé l’exécution provisoire

du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de procédure civile.

de l’instance. - maintenir l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile.