AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
697b4db5cdc6046d47192270
5 janvier 2026
5 janvier 2026
code civil s'agissant des locateurs d'ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés.
Source officiellePage 7 sur 16
1/2/2 nationalité B
69cec137cdc6046d47e691a6
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle