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319 résultats pour « Article 56-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

697b4db5cdc6046d47192270

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

code civil s'agissant des locateurs d'ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés.

Source officielle

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TJ

1/2/2 nationalité B

69cec137cdc6046d47e691a6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e0108cdc6046d4759c53d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f2d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19b6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85ee74459e0c7ed238e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfe1b01eea4cf01a4202

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 5 octobre 2021 par Mme [G] [V] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3c86af9fd1f8094db80

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c0ffd80027b5d30329

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 octobre 2023, la société VILOGIA sollicite de voir : Vu l'article 56 du Code de procédure civile Vu l'article 15 du Code de procédure civile Vu l'article 16

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e863e74459e0c7ed2408

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4289f19e8c50fa41a1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

HPL COTE D'AMOUR a soutenu que : - les conditions d'application des articles 834 et 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies dès lors qu'il n'y a ni dommage imminent ni trouble manifestement

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions du 8 juin 2021, le Curateur aux successions et biens vacants, appelé en la cause pour représenter les ayants droits inconnus de : 1.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

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TJ

6ème chambre 2ème section

67115592aa7e95fd3fcf7e77

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

Quatrième Chambre

67096a2d06866c0645d233ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc91cdc6046d4768a22a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Mme [I] [R] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

69cebdcfcdc6046d47e656f1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.145-34 du code de commerce ; - ordonner que le loyer de renouvellement ne soit applicable qu’à compter du 15 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article L.145-11 du code de commerce ; →

Source officielle