Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 février 2022, les actions en paiement engagées devant

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

490 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les honoraires d'avocat sont quant à eux susceptibles de donner lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

.114 et suivants de Code de l’Action Sociale et des Familles et son annexe 2-4, L.541-1 et R.542-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.112-2, L.351-3 et D.351-16 du Code de l'Éducation, de déclarer recevable

Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

CONSTATANT que le 1er incident de paiement est en date du 5 avril 2024 EN CONSÉQUENCE DÉCLARER recevable au regard des dispositions de l'article R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par