MOTIFS Selon l'article L132-11 du code de l'action sociale et des familles, " tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes ".

L142-11 du code de la sécurité sociale.

] étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 N° RG 23/01364 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YT6V N° Minute : 24/01792

L 461-1 du code de la sécurité sociale doivent être regardées comme remplies.

Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité

L434-2 du Code la Sécurité Sociale.

L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.

] étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [N] [H], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES

L821-2 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

L821-2 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

L142-11 du code de la sécurité sociale.

L821-2 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.