6] la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [O] [M] aux entiers dépens.

des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord à verser à la société ÖTZI [O] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2 297 du Code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. Sur les frais du procès 26.

, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

[O] demande au juge des référés de : - débouter la SCI FB Immo de ses fins et prétentions ; - condamner la SCI FB Immo à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

à payer à [P] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN une somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [L] [O] aux entiers dépens

6-2 et suivants, et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 89 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 2258 du code civil, - débouter

700 du code de procédure civile.

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[W] [O] le condamner à payer à la SA [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer

Il résulte de l'article R. 145-35 du Code de commerce que “ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,