L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Sur les autres demandes : Partie perdante, Madame [O] [Q] supportera la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

[B] [Q] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2].

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] à régler à la

est donc infondée à invoquer son irrégularité.

[Q] [C] et Mme [P] [X], une maison d’habitation de type « mas provençal » avec terrain attenant, piscine, pool-house et hangar, cadastrés section AP n°[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre

[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 2/6 Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, 

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

[R] [P] et Mme [I] [Q] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de sa demande, elle observe que M.

In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

de Madame [V] [Q] au paiement de la somme de 458 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu’aux entiers dépens outre 458€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [Q] et Mme [O] [D] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 544 du même code rappelle le caractère absolu du droit de propriété.