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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
6984198bcdc6046d47f60c11
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
JEX
69d0286ecdc6046d470762fc
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
1ère Chambre
6633c197c0d3e3fe99d020ad
2 mai 2024
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Chambre 8/Section 1
66a1405685cf3b22d87826d4
19 juillet 2024
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad0f
11 juillet 2024
En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
686422650bb2f8a66ca5ed9c
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats Conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
698419c5cdc6046d47f60fd5
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b8
1 février 2024
Il sollicite le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
686d5f33a2273490db1071de
4 juillet 2025
Le critère de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, soit que le relogement des occupants dans des conditions normales n’est pas assuré, est donc rempli.
686c0db4dd7001754d61b048
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98
4 avril 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
J.E.X
671001aafac14a1f31d95073
15 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
678e9e51bfd75b73b3e3e31e
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
686c0db2dd7001754d61b001
678aa77d5289c7662ca2b06c
14 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir relative à la demande de réintégration En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution est en principe saisi par assignation
JEX DROIT COMMUN
670573571296b51ba2b117d0
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de Madame [D] [C] L’article R121-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
670422ff8d5cd4a875907fca
4 octobre 2024
65b2b271fd6229a4e58a2335
19 janvier 2024
En revanche, PARTENORD HABITAT sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6984199ecdc6046d47f60d65
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