AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
678806cdc21c0e53e7906ceb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article L321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant
Source officiellePage 7 sur 13
Juge de l'Exécution
686433f10bb2f8a66ca6314e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officielle