Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
678172df6d34da2cbdcda117
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668445668bcff606d9c53e5b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
financier, ainsi qu'au titre de l'article L. 561-8 du même code en matière d'obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005d5b8daa57c7f66a955
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il en résulte que le demanderesse n'établit pas, en l'état, que les conditions de la garantie sont réunies, alors que la charge de la preuve lui en incombe en vertu de l'article 1353 du code civil.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f464f81b1bb3118cf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielle4ème chambre civile
698070c3cdc6046d479c30c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Subsidiairement, elle estime que les préjudices invoqués par la demanderesse sont infondés.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cf47
14 octobre 2024
14 octobre 2024
S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
application de l’article L111-3 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
4 avril 2024
pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407fea2f9efae430e921
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).
Source officielleCh. 9 REFERES
695edc10cdc6046d478d9137
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les dépens En application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
10 avril 2024
Il résulte de l’article 1231-5 du code civil, que le juge peut, même d’office, modérer la pénalité convenue si elle est manifestement excessive.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6a160abfcdc6046d4708271d
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielleRéférés
686819344965b5d9df313ecb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1719 et 1850 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable en la
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6a160ab5cdc6046d4708265c
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445648bcff606d9c53e38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa442e9a46d1f5a769ad2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code
Source officielleJCP
68715b32d395d6ba9f2a4242
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Article 17.1 “si la non réalisation d’une au moins des conditions suspensives est imputable au maître de l’ouvrage, elle sera réputée accomplie, conformément à l’article 1304-3 du code civil.
Source officielleJugeContentieuxProtection
6945984a75782d5f06c865df
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officiellePage 7 sur 14