abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

demandes plus amples comme infondées, - Juger que les frais de consignation à l’expertise seront supportés par le requérant, - Débouter Monsieur [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9 dudit code il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[H] [Q], ce qui empêche Mme [J] de pouvoir opter conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil.

En application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil, le maintien sur place de Monsieur [B] [R], Monsieur [W] [R] et Madame [T] [V] après une sommation d’avoir à quitter les lieux qui

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

-[K], au visa de l'article 2224 du code civil, et des articles 122 et 123 du code de procédure civile, et à : condamner les consorts [W] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du

[W] à Mme [K], est affecté de vices cachés conformément à l’article 1641 du code civil ;Prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties ;Condamner M.

Par actes du 28 juillet 2025, Mme [W] a fait assigner Mme [D] et la S.A.S.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour