, à compter de la résiliation du bail jusqu'à restitution des clés ; - une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du bail pour défaut de paiement des fermages, puis que la situation a évolué en cours d’instance dans la mesure où le bail est venu à échéance dès lors que Monsieur [O] [N] n’a pas contesté le congé qui

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

stipulé au bail aux termes du bail commercial du 23 octobre 2024 ; o 1.480 euros au titre de la taxe foncière aux termes du bail commercial du 23 octobre 2024 ; o 5.900 € au titre du solde dû selon

[U] [G] la somme de 4032 euros au titre de l’arriéré locatif échu à compter du mois de février 2024 jusqu’au mois de mai 2025 inclus calculé sur la base d’un loyer mensuel de 252 euros et débouté M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 22 janvier 2026.

; - qu'il convient de valider le motif du congé tiré d'une mutation irrégulière du droit au bail ; qu'en effet, le bail prévoit que le bailleur doit concourir à l'acte de cession du fonds de commerce

bail excède douze ans.

Mme [R] [O] demande au tribunal : A titre principal : -de constater la caducité du bail depuis 2012, -de débouter Mme [R] [O] de ses demandes d’arriérés de loyers, -de constater l’inapplicabilité de la

Elle fait valoir que le bail commercial produit par M.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [X] [E], le 17 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2. 868,62 euros.

Le 5 mai 2025, la société MCDR a cédé son droit au bail à la société Etancium.

Parallèlement le bail a été renouvelé, avec les exploitants successifs, en 1995, en 2004, et en 2015. Par actes de commissaire de justice du 22 avril 2025, M.

qu’elle ne mentionne pas également l’assiette retenue pour le calcul des cotisations sollicitées, notamment pour effectuer les régularisations, de sorte qu’il n’était pas en mesure de vérifier si la base

REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [Z] [B], demeurant [Adresse 6] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE La SA HLM [Localité 2] CHALETS a donné à bail

Eric, Vice-Président assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé signé les 3 avril et 3 mai 2020, la SNC FISO, représentée par la SARLU La DIANE, a donné à bail

[S] [X] a donné à bail à la société de transport négoce automobile un terrain situé au [Adresse 4] au [Localité 5] pour une durée de neuf ans à compter du 01 mars 1985 pour se terminer le 28 février 1994

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] a donné à bail commercial à Monsieur [M] [E] des locaux composés d'une grande boutique avec arrière-boutique, sanitaires et kitchenette en rez-de-chaussée, ainsi que d'une