DBZ7-W-B7I-FSXA minute n° 26/166 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à SELARL CHAPON ccc à Me HENNEBUTTE JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

publicité foncière de Bordeaux à l’encontre de Monsieur [K] [W] sous les références volume 2024V 3405 en ordonnant en substitution la constitution d’une séquestration judiciaire entre les mains du bâtonnier

RG 26/00031 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F4VP du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me MICHELOT Copie à Me HIQUET le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne

[J] [R] est propriétaire occupant d’une maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 7], équipée d’un ballon d’eau chaude électrique.

VILLAS BRANA inscrite au RCS de BAYONNE sous le n° 845 197 797, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas TRECOLLE, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Me Frédéric DUTIN

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 5] La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS - #

AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL DEMANDEUR : Madame [D] [J] épouse [G] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Johanne FAGUIER, avocat au barreau de BAYONNE

1 -Monsieur [L] [E] [I] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] 2-Madame [G] [O] [Z] épouse [I] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représentés par Maître Marine FRANCISCO, avocat au Barreau de Bayonne

RG 23/01234 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FI32 minute n° du 13/04/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

L absence d un ballon tampon préconisé par le fabriquant domusa. L absence d information sur la mise en service obligatoire de la chaudiere.

Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société LE BARON SISSERIAN n'a pas comparu.

remplacement du système de chauffage et de production d’eau chaude équipant sa maison située [Adresse 1] à [Localité 3] (84) par une pompe à chaleur air / air réversible de marque De [F] et par un ballon

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que la société CASADECO a installé un ballon dans un appartement loué à Monsieur et Madame [D] depuis mai 2023; qu’ au mois de novembre suivant ce

LA NORD, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 852 830 801 [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE ET S.A.S.

au barreau d’ANNECY - 94 DÉFENDEUR : Madame [J], [A] [K] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Adeline BAYON

à compter de l'ordonnance à venir, à procéder à la remise en état des parties communes de la résidence La Closerie, consistant en la suppression du raccordement litigieux et le raccordement de son ballon

de janvier 2025 parce que ce dernier estime subir des problèmes techniques persistants dans son logement et qu’il a effectué d’important travaux de bricolage qui provoquent un risque d’implosion du ballon

S'agissant du ballon d'eau chaude, il indiquait que la traversée de mur reliant l'unité extérieure au local technique n'était protégée ni des infiltrations ni des dégradations avec une absence de fourreau