[L] [U] se prévaut toutefois d’un “reçu d’achat du véhicule Mercédès Benz immatriculé [Localité 3] 063 CS.” mais cette pièce (n° 6) n’est pas communiquée.

JUGEMENT N°26/00614 du 07 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 20/02748 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YBVP AFFAIRE : DEMANDERESSE S.N.C. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Véronique BENTZ

[J] [P] et Mme [E] [M] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle Classe A 180 d 116ch AMG Line [Immatriculation 6], d'une valeur de 32 490 euros toutes taxes

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort _____________________ FAITS ET PROCEDURE Le 10 janvier 2002, Monsieur [A] [I] a acheté un véhicule MERCEDES BENZ, de type

façon incomplète au dossier attestent que le 5 décembre 2018, une collision s’est produite entre une motocyclette Honda immatriculée [Immatriculation 12] pilotée par Monsieur [S] et un véhicule Mercedes Benz

Il ressort des pièces produites que Monsieur [J] [G] a acquis un véhicule MERCEDES BENZ CLASSE C le 29 mars 2021. Il est donc établi que ce véhicule appartient personnellement à Monsieur [G].

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Matthieu LEMAIRE - 53, Me Jérémie PAJEOT - 125 FAITS ET PROCÉDURE Le 2 mars 2020, la société MAXIMUM AUTOS a acquis auprès de la société ANVU (concessionnaire Mercedes-Benz