débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD

avocat au barreau d’ESSONNE postulant DEMANDERESSE ET : L’Association CONGREGATION DES SACRES COEURS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ

Française représentée par Me Alexandra MOUGIN, avocat DÉFENDEUR Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] de nationalité Française représenté par Me Vincent BRAILLARD

de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [M] [V] AVENUE [Localité 7] AIR 33 [Localité 1] Représentée par Maître Anne PINEAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaida, substituée par Maître BRASSARD

de PARIS, avocats plaidant DÉFENDERESSE Madame [U] [B] [Adresse 5] [Localité 1] BELGIQUE Représentée par Maître Anne PINEAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, substituée par Maître BRASSARD

La SAS DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE (DEF), assurée auprès de la SMABTP, s'est vu confier le lot n° 13 « extinction par diffusion de brouillard d'eau » consistant dans la réalisation d'un système de

FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL (police n° 4172166204) [Adresse 13] [Localité 26] représentée par Maître Romain BRUILLARD

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

SAINT WITZIMMO Le 3/10/2024 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à / - Me Benoit Brossard - Me Simon Cluzeau copie certifiée conforme délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Réglage (feux de brouillard avant : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant AVG, AVD”.

légèrement endommagé ou mal fixé (G) * un mauvais fonctionnement du lave-glace du pare-brise * un système de projection légèrement défectueux AVG et AVD * une mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard

LEXAZUREA (anciennement SCP BROSSARD-BERDAH Catherine et BROSSARD Laurence) (Antibes) ENTRE : S.A.

23 Route de Secheron 73000 JACOB BELLECOMBETTE Non comparant EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 12 novembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD

[N] [W] 54 Chemin des Prés 73000 BASSENS Non comparant EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 12 novembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD,

2025 Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur Frédéric BROCARD

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [M] [W], munie d’un pouvoir, Composition du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame [K] [F], Attachée de justice Madame Monique BROSSARD

WAKAM, en qualité d’assureur de DFB [Adresse 6] [Localité 28] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282

GRENARD OYONNAX dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 282 DÉFENDERESSES

Le contrôleur technique relevait une défaillance mineure à savoir le règlement des feux de brouillard avant avec une mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant gauche.