Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité

, intervention Consuel) : 3 776,88 euros ; - Plâtrerie (reprise des allèges des fenêtres, reprise plaque hydrofuge salle de bains, traitement des moisissures) : 5 544 euros TTC ; - Assainissement (réalisation

Elle estime ainsi que la désignation d’une personne morale inexistante ne résulte pas d’une simple coquille mais d’une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de l’assignation pour non respect de

Le couple perçoit des ressources globales mensuelles d’environ 3 685 euros et a trois enfants à charge.

, qu’une déclaration d’ouverture de chantier date le début des travaux le 20 mars 2019, et que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux date la fin des travaux visé par le Consuel

Il rappelle également avoir mentionné lors de la signature du PV d’expertise « qu’il n’y avait pas d’appareil électrique en charge ou entreposé dans le placard.

Un rendez-vous a bien été fixé avec le consuel le 4 janvier 2012, et les dossiers de diagnos-tic technique sont datés du 26 mars 2014 et du 2 avril 2014.

réponse, la SASU PHOTO CLIMAT fait observer que les époux [K] ont signé le procès-verbal de réception des travaux le 21 décembre 2023, sans émettre de réserve et que l'installation a obtenu le visa du Consuel

législation actuelle (obligatoire à partir du moment où une intervention a eu lieu), par un professionnel qualifié et justifiant d'une assurance couvrant le chantier concerné, - produire un nouveau consuel

Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement."

Par acte séparé en date du 30 juillet 2025, la société d’HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES a également donné en location à Monsieur [Q] [F] et Madame [P] [F] un garage situé à la même adresse.

impayés Pour demander que soit fixée la fin du bail à la date du 8 juillet 2024 (et non pas 8 juillet 2023 comme indiqué dans leurs conclusions, cette erreur de date ne pouvant être imputable qu’à une coquille

l'origine des impayés, que son salaire de 2000 à 2200 euros permet de régler la dette, sa conjointe recherchant un emploi, le couple ayant quatre enfants à charge.

Madame [N] [X] indique que le couple a eu des difficultés suite à l’accident de travail de Monsieur mais que ce dernier retravaille depuis le mois de septembre même s’il est bénéficiaire d’une RQTH; Madame

De son côté, Monsieur [L] [X], également représenté par son conseil, sollicite que la juridiction : - se déclare incompétente pour statuer sur les prétentions de Monsieur [H] [U] en l’état des contestations

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa

Elle précise n’avoir libéré les fonds qu’après réception de l’attestation de livraison du bien, de l’attestation de conformité visée par le consuel et de la facture de la Société ADER, et que Monsieur

Elle soutient également que la CPAM doit rapporter la preuve de la matérialité de l’accident et de la présomption d’imputabilité dont elle se prévaut.

Ils incluent également les frais de médecin conseil et de déplacement.

d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit la somme actualisée de 1358,89 euros, à compter de la date d’acquisition de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux