Date : 06 Janvier 2025 MINUTE N°24/ N° RG 23/03697 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGFY Affaire : [D] [V] C/ Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Corinne

[K] [G] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté Monsieur [O] [G] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément

condamner solidairement Monsieur [V] [P] et Madame [C] [M] épouse [P] à lui payer la somme de 23 804,87 euros au titre des appels impayés au 16 janvier 2023,condamner solidairement Monsieur [V] [P] et

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [S] [L] a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 26 février 2001.

s’agissant des mises en demeure.

Société SMABTP Société COLLIN ETANCHEITE Grosse le à DEMANDEUR Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Charlotte THIBAULT, avocat postulant, de la SCP X.COLOMES

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [R] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 juillet 2025.

[Y] [E] est condamné à payer à la société [6] la somme de 17.680 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2022 et jusqu’à complet paiement.

BANQUE CIC EST [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX DEMANDEUR C/ Monsieur [K] [L] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant Monsieur [Y] [Z] [Adresse

Maître Corinne CAPDEVILLE, conseil de la SAS LA PALMERAIE, a indiqué, en présence de Monsieur [H] [Y] et Monsieur [V] [J], président et directeur général de sa cliente, se désister de l’instance et de

exerçant sous l’enseigne MAISONS STILL - Condamner solidairement Madame [X] [D] et Monsieur [T] [Z] à payer à titre de provision à la société CORIM la somme de 22 835,89 € qui correspond au montant du

Par acte en date du 4 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [M] [J] [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [M] [

[F] [S], la Société QBE EUROPE SA/NV, et Monsieur [X] [A], en sa qualité d’assureur de la société NATHAGA.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [D] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 février 2025.

A l'audience du 08 juillet 2025, Monsieur [H] [I], représenté par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes. Monsieur [R] [G], cité par acte remis à l'étude, n'a pas comparu.

JUGEMENT : JYC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SARL PY CONSEIL Me Cendrine SANDOLI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 21 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur

ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 05 décembre 2025 à Me DE ROMILLY Corinne

ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE : Le 05 décembre 2025 à Me DE ROMILLY Corinne

L’expulsion de Monsieur [Y] [P] sera ordonnée, en conséquence. II.

de faire procéder à une mise en demeure par avocat, une simple lettre de mise en demeure étant suffisante au recouvrement judiciaire de la créance.