affaires familiales, statuant, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date

l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 3 ans en date

notifiée le 19 décembre 2023 à l’intéressé ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date

du 22 octobre 2023, notifiée le 22 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 22 octobre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas

du 25 novembre 2023, notifiée le 25 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 25 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas

Par courrier daté du 13 mars 2023, la CPAM de la Drôme a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge de la maladie " Hypoacousie de perception inscrite dans le tableau n°42 : Atteinte auditive

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 16 novembre 2015, consenti par [Q], Madame [R] [K] et Monsieur [C] [Y] ont pris en location un logement situé 26 C RUE DES PIVOLLETS 38 300 BOURGOIN-JALLIEU

A cette date, le demandeur comparaissant en personne a indiqué que son état s’était aggravé et a sollicité l’homologation du rapport d’expertise et la fixation du taux d’ IPP à 10%.

JUGEMENT rendu le huit Avril deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats .

Par courrier daté du 20 janvier 2024, le cabinet Citya PARADIS a indiqué avoir invité le propriétaire de l’appartement à procéder aux réparations pour mettre un terme aux désordres.

Le rapport d’expertise est daté du 22 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2026, la SCI MFS a assigné la SARLU [F] [O] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] datée du 10 avril 2026, reçue et enregistrée le 10 avril 2026 à 16h05, tendant

Plusieurs loyers étant restés impayés, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [E] [N], par courrier daté du 17 octobre 2023, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant certificat de cession et facture datés du 10 juin 2023, M.

Monsieur [W] [O] lui a délivré quittances subrogatives en date des 19 juin 2025, 25 juillet 2025 et 22 août 2025.

la date de réouverture des débats par lettre simple, n’ont comparu à aucune audience.

[O] [Y], décédé le [Date décès 4] 2020, et de Mme [F] [Y] épouse [X], décédée le [Date décès 3] 2025, le laissant pour seul héritier.

naissance 1] 1981 à [Localité 9] (Lot-et-Garonne- France) et Monsieur [J] [S] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (Algérie).

affaires familiales, statuant, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date