Sur les mesures accessoires Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.

[G] [M] AURELIENDébouter les défendeurs et Monsieur [K] du surplus de leurs conclusions, demandes, fins et prétentions,Réserver les dépens, Par des conclusions en défense, la S.A.R.L.

Sauf s'il est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ».

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

[H] [X] au paiement des entiers dépens ; - condamner Mme [I] [X] et M.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 19 décembre 2023 par Aurélie LESAGE, Juge assistée de Julie MUON, Greffier Le greffierLe président

Dit que les dépens seront supportés par la société [6].

Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [E], Laisse les dépens

Dans ses conclusions en défense, M.

n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle précise que suite à des réclamations auprès de l’administration fiscale, cette dernière aurait accordé un dégrèvement pour 2017 et 2018, mais aurair refusé ce dégrèvement pour 2015 et 2016, en faisant

Monsieur [F] [L], bien que régulièrement assigné, et ne comparait pas et ainsi n’oppose aucun argument en défense. La décision a été fixée en délibéré au 08 avril 2026.

et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 13 Avril 2026, Marie VAUTRAVERS première vice présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Laurence GREIG, juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant courrier recommandé expédié le 28 novembre 2025, la SARL [2] a formé opposition à une contrainte décernée par le directeur de l'URSSAF

-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

La Caisse fondait sa défense au visa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique pour soutenir les indemnités journalières de sécurité sociale.