CIMOB, faisant état d'un rapport [M], de : - satisfaire aux obligations de délivrer un logement décent, - réduire le loyer de 50 % jusqu’au départ des locataires le 4/08/2025, - leur verser 22 490,40

Madame [N] a versé à la bailleresse un dépôt de garantie d’un montant de 387,44 euros.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 01 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) Siège social au [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES

SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDEUR Monsieur [O] [L] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté Madame [Z] [F] épouse [G] [Adresse

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 16 septembre 2025, signifiée par dépôt à étude pour les deux défendeurs, Monsieur [A] [P] et Madame [H] [N] épouse [P] ont attrait Monsieur [S

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 15 juillet 2025, signifiée par dépôt à étude, la S.A.

Madame [D] [C], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 494,11 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 144,30 euros et le versement d’un dépôt

Bien que cité par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, M. [X] [N] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

1989, Ordonner son expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, Ordonner l’enlèvement et le dépôt

1989, Ordonner son expulsion des lieux, ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, Ordonner l’enlèvement et le dépôt

Au départ des locataires, un état des lieux de sortie a été réalisé le 17 janvier 2025.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 4 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Madame [Q] expose que Monsieur [S] a quitté le logement sans préciser, toutefois, la date effective de son départ des lieux.

à Madame [I] [X],  par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant d'impayés de  1 637€, outre la somme de 580€ au titre du dépôt

de : o Le condamner à payer à la requérante le montant des loyers et charges dus actualisé selon le décompte du 26 juin 2025, représentant la somme de 6 228,16 € se décomposant en : - Dette locative dépôt

[Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] non comparant, non représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 07/04/26, nous ordonnions une expertise confiée à Mme [O] [T], mais sans préciser le délai de dépôt

Suite au dépôt par M.

Afin de prouver sa bonne foi, il renvoie aux photographies du véhicule prises au départ, puis au retour du véhicule par les employés du service de location du magasin.

[L] a communiqué sa nouvelle adresse aux bailleurs lors de son départ des lieux.