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37 546 résultats pour « Domaigné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd4172da17169e92e3e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

public puisque la parcelle BI 63 est communale et constitue une dépendance du domaine public.

Source officielle

Page 7 sur 1878

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

Domaigne, Luc

SIREN 890798903Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

30/09/2024

Voir →

Créations

APART, Domaigne, Luc

SIREN 890798903GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

30/11/2020

Voir →

TJ

Chambre des référés

67f0348902fc178212f8257b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, - condamner la Sarl Domaine des Vignes à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66964148f5112d8edd057ff3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient que l’occupation sans droi ni titre du domaine public routier est contraire à une vie privée et familiale normale.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ec6da9e15c5131facf5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle se prévaut de droits sur : - le nom de domaine “https://ox-sea.com” acquis le 25 juin 2020 - les noms de domaine “https://ox-sea.fr/” et “https://oxsea.fr/” acquis le 2 février 2021 - la marque semi

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fd68cdc6046d47af5b1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et intérêts forfaitaires DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du DOMAINE SAINT AMBROISE de sa demande formée au titre de l'article 700.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6696b4539a603a69290fc447

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[Y] [J], dirigeant de la société LE MOUKRIS, qui exploite un débit de boisson.que celui-ci n'a formé aucune demande d'occupation du domaine public, qu'il occupe ainsi ce trottoir sans droit ni titre ;que

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ce6af9fd1f8094dcf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle a étendu son activité au domaine de la construction industrielle, de la conception des bâtiments et usines jusqu’à leur installation finale en passant par la planification et la gestion des coûts

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697e0be0cdc6046d4765b101

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[G] [M] sollicite 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

JLD

6980317fcdc6046d4797c233

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par décision en date du 1er janvier 2026 à 11h00, le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement a ordonné le maintien de la

Source officielle
TJ

JLD

68e570250e2901d10fa4b795

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par décision en date du 03 octobre 2025 à 09 heures 00, le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement a ordonné le maintien de la mesure

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d80874cdc6046d47b02c90

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

25/06662 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2QO MINUTE n° : 2026/250 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires DOMAINE

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66a15697bfa4c7b1df1cbbd3

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Etablissement public Administration des Domaines prise en la personne d e son Directeur Départemental desfinancespubliques, S.A. MAAF ASSURANCES, S.C.P.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c1e9a46d1f5a766f74

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e6f02fc178212f80f9f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

AS[Cadastre 8] appartenant à la SCI LE VILLAGE par l’application de la solution n°3 préconisée par l’expert dans son rapport d’expertise comme étant la plus adaptée et reprise ci-après : * Depuis le domaine

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par la suite, le groupement Argos a notamment informé la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD que le véhicule n'avait pas été remis aux domaines.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b63

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et intérêts, de la SAS Forza Automobiles 28 à lui payer la somme de de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, de la SAS Forza Automobiles 45 à lui payer la somme de de 1.000 euros à titre de dommages

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98a86cdc6046d47d3120f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

00553 du Président du Tribunal judiciaire de Metz du 02 mai 2023 aux infiltrations d'eau alléguées et dommages consécutifs en résultant et dommages consécutifs en résultant et les non-conformités, dommages

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c7e9a46d1f5a76700a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ae9cdc6046d4705280f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b82e4b5292aaa663085

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire Me Dominique LAURIER délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/02128 N° Portalis 352J-W-B7G-CWBXM N° MINUTE : Assignation

Source officielle