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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
69d956c5cdc6046d47cf12a2
9 avril 2026
9 avril 2026
[E] [K] et Mme [L] [D] épouse [K] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23c2
8 avril 2025
8 avril 2025
ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23cc
8 avril 2025
8 avril 2025
-ORANGE BANK, anciennement dénommée GROUPAMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [D] [Y]
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23d0
8 avril 2025
8 avril 2025
ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [E] [Y] EPOUSE [T], demeurant [Adresse 1] non
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23d8
8 avril 2025
8 avril 2025
-ORANGE BANK, anciennement dénommée GROUPAMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [B] [G]
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23f1
8 avril 2025
8 avril 2025
-ORANGE BANK, anciennement dénommée GROUPAMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [H] [K],
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d67bbf04ef7857c2474
8 avril 2025
8 avril 2025
-ORANGE BANK, anciennement dénommée GROUPAMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [B] [C]
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d67bbf04ef7857c2478
8 avril 2025
8 avril 2025
-ORANGE BANK, anciennement dénommée GROUPAMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [W] [L],
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2481
8 avril 2025
8 avril 2025
-ORANGE BANK, anciennement dénommée GROUPAMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [P] [X]
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c2491
8 avril 2025
8 avril 2025
ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité
Source officiellePPP CREDIT JCP
68716fd0d395d6ba9f2a9a82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge a soulevé d’office une éventuelle déchéance du droit aux intérêts du fait de l’insuffisance de la vérification de la solvabilité.
Source officielleService des référés
669ea32fe2a18bd08ce44ab6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
N° RG 24/51373 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36HF N° : 8-CB Assignation du : 16 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle
Source officielleContentieux général Proxi
69d6cee4cdc6046d47923fcc
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la déchéance du terme Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition contractuelle
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e159c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
BANQUE CIC EST [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Emmanuel CONSTANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur les sommes dues Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110ab0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.
Source officielleService des référés
669ea32fe2a18bd08ce44a7b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
N° RG 24/51526 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35UD N° : 10-CB Assignation du : 20 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle
Source officiellePPP Contentieux général
678805a0c21c0e53e79066c3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Interrogée par le juge, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a40
9 avril 2024
9 avril 2024
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a43
9 avril 2024
9 avril 2024
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Source officiellePage 7 sur 20