€ sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - déclarer le jugement rendu commun et opposable à la CPAM de Seine-[Localité 4], - juger que la CPAM de Seine-[Localité 4] fera

[W] [R] de produire son bulletin scolaire du 3e trimestre 2019-2020 et réserver le poste du préjudice scolaire dans l’attente de cette communication, - dire que le règlement à intervenir se fera en quittance

masse partageable, les droits des parties et la composition des lots et répartir dans un délai d'un an suivant sa désignation; -JUGER que le notaire désigné aux fins de rédiger l'acte de partage se fera

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS,faisant fonction de greffier, par ordonnance réputé contradictoire susceptible d'appel, CONSTATONS le désistement

de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, ainsi qu’à réaliser/prendre en charge l’ensemble des travaux sollicités par Monsieur [U] [C] et Madame [D] [C] dont la juridiction ferait

Aux termes du marché, il était stipulé que les situations étaient libellées au nom de la S C C V LE JORRAX [Adresse 3] et que le règlement se ferait par virement le 20 du mois suivant la situation.

de l’assignation BPCE ASSURANCES IARD se prévaut de ce que l’assignation serait nulle faute de motivation permettant d’apprécier le fondement, l’existence et le quantum de sa demande, ce qui lui ferait

03 Mars 1960 à [Localité 1] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] comparante et DEFENDERESSE Madame [T] [O] née le 02 Mai 1958 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nawel FERHAT

JUGEMENT du DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

janvier 1986 et de l’article 514-1 du Code de procédure civile, de : ▸ à titre principal, débouter les consorts [A] de leur demande de retrait, ▸ à titre subsidiaire : - constater que le retrait se fera

principal, déclarer le recours de Monsieur [Z] irrecevable pour cause de prescription, - à titre subsidiaire, dire que dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la caisse fera

paiement par provision de l’indemnité mensuelle d’occupation et ce jusqu'à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef; - DIRE que cette indemnité mensuelle d’occupation fera

DOMINIQUE G FESSART [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Patricia ROY-THERMES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté

JUGEMENT du TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, HOMOLOGUONS et conférons force

désistement et d'acceptation de désistement, ou pour demande de retrait du rôle formée par les deux parties en raison de l'existence des pourparlers en cours, indiquant expressément qu'à défaut, l'affaire ferait

Le boitier ferait actuellement obstacle à la réalisation des travaux de ravalement votés par l'assemblée générale ainsi qu'à l'entretien des gouttières, caractérisant le trouble manifestement illicite

U] [V], et Madame [W] [V], de procéder, dans un délai de quinze jours, au paiement de la somme de totale de 350,80 euros, arrêtée au 22 mars 2023, faute de quoi l’entière créance serait exigible et ferait