LITIGE Selon offre acceptée le 16 septembre 2023, Monsieur [Z] [F] [G] et Madame [V] [J] ont souscrit auprès de la Société FCE BANK PLC un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque FORD

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1104, 1905, 514 du code civil, avoir été contrainte de prononcer la déchéance du terme compte tenu de l’absence de règlement des

ORDONNANCE - Par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 Après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [Z] épouse [H] est propriétaire d’une parcelle de terrain bâtie sise à [Localité 4], formant

[A] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR ÉNONCÉ DES MOTIFS : Monsieur [Q] [G] [A] est propriétaire d’un appartement, d’une cave et d’un emplacement de stationnement formant

réclamées par l’URSSAF PACA à la société SARL [1] en l’état de l’absence de justification au choix d’une méthode de forfaitisation des rappels de cotisations présentées au titre de la lettre d’observations fondant

réclamées par l’URSSAF PACA à la société SARL [1] en l’état de l’absence de justification au choix d’une méthode de forfaitisation des rappels de cotisations présentées au titre de la lettre d’observations fondant

Par requête du 15 mai 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [Y] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

d'une procédure de désendettement, déclarée recevable, ainsi que d'un plan d'apurement, de sorte que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ne peut leur réclamer l'entièreté de la somme, se fondant

que les véhicules des DOM-TOM n’étaient pas éligibles au bilan de santé hybride ; que s’agissant d’un modèle américain, Toyota Europe a confirmé également que les protocoles du bilan batterie et le format

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

société KALYKE INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son liquidateur judiciaire és qualités, la SELARL MARS, sollicitant que l'intervention volontaire de la SELARL MARS soit déclarée recevable et formant

[O] [D] né le 24 Juillet 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

CONDAMNER la S.C.I LES 4 K INVEST aux dépens ; DEBOUTER la S.C.I LES 4 K INVEST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande de délais de paiement, se fondant

de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront les frais du procès-verbal de constat de Maître [R] [J] du 9 juillet 2024 (305,28 euros TTC) S’agissant de l’exception de nullité, se fondant

. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 mars 2026, la SAS CHARPENTE MENUISERIE [K] se fondant sur les articles 1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L.

la société locataire a assigné les consorts [M] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : " - Déclarer la société PHARMACIE [Adresse 2] recevable et bien fondéeen

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES Didier FORTON

expose s’être trouvée en difficulté en raison d’une dette de charges sociales due à l’URSSAF et de l’expiration de son titre de séjour sur le territoire français, mais compter sur un retour à meilleure fortune

fait assigner Madame [H] [Q] en référé devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Juger que Madame [H] [Q] a manqué à son obligation contractuelle de paiement des loyers et charges fondant

Elle ajoute qu'au surplus, sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile, la cause fondant la demande d'irrecevabilité a disparu.