leur compagnie d’assurance au titre de la vétusté et de la franchise.

état de santé Par courrier en date du 7 juillet 2022, la CNP ASSURANCES a confirmé sa prise en charge à compter du 121ème jour suivant l’indemnisation de Pôle Emploi et après application du délai de franchise

du coût des travaux de réfection dans le cadre de la garantie décennale, Par conséquent, - condamner la société [L] [H] désormais dénommée [Y] [L] CONSTRUCTION à lui rembourser le montant de ladite franchise

La société [D] a conservé à sa charge la somme de 250 euros à titre de franchise. La société ACM Iard est subrogée dans les droits de la société [D] à hauteur des sommes versées soit 12.550 euros.

la somme de 13 009,50 euros HT, prenant ainsi en compte la vétusté ; JUGER que la [W] – [K] [Y] SA sera fondée à déduire de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre le montant de la franchise

invoquée par la demanderesse est réputée non écrite en ce qu’elle créé un déséqulibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu’en tout état de cause elle est fondée à opposer sa franchise

Le preneur produit un procès-verbal de constat du 6 janvier 2022 qui décrit des correspondances téléphoniques écrites discutant d’une franchise intégrale pour le loyer de mai 2020, et d’une franchise partielle

Les MMA, qui ne contestent pas être l'assureur décennal de la société SIBE lors de l'ouverture du chantier, lui devront leur garantie mais pourront appliquer leur franchise de 3200 € à l'égard de leur

autour de sa franchise et que le contrat ne se réduit pas à la jouissance d’une marque, mais inclut une obligation de formation et le transfert d’un savoir-faire caractéristiques du contrat de franchise

En tout état de cause : -DIRE ET JUGER la société AREAS DOMMAGES bien fondée à opposer les franchises prévues dans sa police d’assurance.

En effet, il ressort du contrat multirisques habitation versé aux débats que " la franchise du contrat est de 169 euros ", ce que ne conteste pas Monsieur [C].

dont Monsieur [F] [I] est le gérant, a été immatriculée le 23 janvier 2012 au registre du commerce et des sociétés de Pontoise et a notamment pour objet social la commercialisation de contrats de franchises

La MAF et la SA AXA FRANCE IARD ne contestent pas le principe de leurs garanties respectives, sauf application des franchises contractuelles qui sont effectivement opposables aux tiers dès lors qu’il s

S’agissant de la franchise, la SA PACIFICA ASSURANCES verse aux débats les conditions générales du contrat desquelles il ne ressort pas la somme de 360 euros invoquée au titre de la franchise.

Elle s'oppose à la déduction de la franchise prévue au contrat d'assurance du montant des condamnations in fine prononcées, celle-ci ne devant être opposable qu'au seul assuré.

Il indique que la franchise de 3.000 euros opposée par l'assureur est dépassée, de sorte que ce dernier doit être condamné in solidum avec la venderesse. Enfin, à titre subsidiaire, M.

fine », certains actes d’entretien personnel telles que « manger et boire des aliments préparés, couper ses aliments, assurer l’hygiène de l’élimination urinaire, assurer l’hygiène de l’élimination fécale

Il conteste avoir franchi une ligne droite et note que le croquis du constat amiable fait apparaître le point de choc au niveau de la ligne discontinue.