TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 10 AVRIL 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/02603 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV6I

Statuant sur la loi applicable : - Juger qu’il y a lieu d’appliquer la loi Française. - Débouter les sociétés MP PARTENARIAT et RECORD H DIRECT de leurs contestations éventuelles.

ABEILLE IARD & SANTE, Mme [K] [O] [I] [V] [C] et la SOCIÉTÉ MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, les 19 et 20 mars 2026, par exploit de commissaire de justice, en référé aux fins de : - ORDONNER une mesure

Je suis parti mineur de Tunisie, je suis arrivé en France en 2022. C'est pour ça qu'ils ne me reconnaissent pas, parce que je suis parti en étant mineur.

W-B7K-LP37 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [H] [R] né le 07 Juin 2004 à de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

et a donc été entendue en cette langue ; DÉROULEMENT DES DÉBATS La personne étrangère déclare: ça fait pratiquement 30 ans que je suis en France.

Je souhaite rester au Portugal et ne plus revenir en France. Je suis venu en France parce que j'ai ma soeur malade.

A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me BENSA TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 EXPERTISE [

[L] [P] de quitter le territoire français Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

[V] [S] et Mme [J] [S] ont fait assigner en référé la SAS JOSEPH VERDIER ET FILS, la SAS AAGROUP [E], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la SA SMABTP, ès qualités d’assureur de la SAS JOSEPH VERDIER

du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité d'obtenir la désignation d'un avocat commis d'office en raison des

RG 24/01950 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2SG DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 février 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la mise en état, assistée de Françoise

[Q] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

En application de la convention IRCA, AXA FRANCE IARD, assureur de Monsieur [K], a pris en charge le mandat d’indemnisation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Par acte du même jour, les associés, en présence de la société Complexity Squared, ont conclu un pacte d’associés organisant les conditions de leur participation au sein de cette dernière et définissant

Dossier n° N° RG 26/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON,, vice-président désigné