Le 17 mai 2024, le service médical a émis un avis de rejet au motif qu’à la date du 3 avril 2024, l’invalidité de [U] [X] ne réduisait pas sa capacité de gain ou de travail d’au moins 2/3.

SASU LOCAL.FR, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 74, Me Lucie DJOUADI de la SARL GADIAN

notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain

Il établit donc sa perte de gains professionnels à la somme de 2 520 euros.

Le calcul de la perte des gains professionnels futurs se fait en deux temps : sur la période théorique d'activité professionnelle puis sur la période théorique de retraite.

[G] le montant de 2.685,76 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels.

L’acte de vente prévoyait le déplacement de la gaine télécom et l’arrivée d’eau potable aux frais du vendeur, étant précisé « les parties étudieront ensemble les solutions les mieux disantes Pour réaliser

notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gain

sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 420 € - Pertes de gains

Sa capacité de gain était devenue nulle au vu de son âge, de ses doléances, de son examen clinique, de son aptitude physique et psychique. Elle relevait d'une invalidité catégorie deux”.

[E] [K] comme suit : * frais d’assistance à expertise : 500 euros, * perte de gains professionnels actuels : rejet, * incidence professionnelle : rejet, * déficit fonctionnel temporaire 25% : 344,25

Ils exposent que le logement était insalubre, ils ne pouvaient vivre que dans une pièce et présentent des photographies d’un logement partiellement inondé, les plafonds suspendus déposés, les gaines techniques

juillet 1965 Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état du tribunal de céans de : A TITRE PRINCIPAL : - DEBOUTER Monsieur [F] de sa demande de médiation ; - JUGER que les gaines

1.860,03 € : > frais kilométriques : 209,67 € > frais permis de conduire : 81,42 € ; > frais assistance tierce personne temporaire : 985,50 € ; > frais assistance médecin conseil : 583,44 €; - Pertes de gains

d’eau pluviale située côté Ouest de la noue Nord dont le tuyau n’était pas correctement emboité sur le moignon de la noue mais aussi d’infiltrations au travers des maçonneries liées au passage des gaines

’examen clinique du médecin-conseil il n’existe pas de réduction des 2/3 des capacités de gain.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que la caisse ne démontre pas les pertes de gains professionnels ou l’incidence professionnelle de l’IPP de Mme [F] [G] âgé de 51 ans à la date de consolidation

[P], celui-ci reconnaissant les versements mais affirmant lui avoir remis des sommes en espèces correspondant à des gains de casino sans en justifier, - que ses versements sont dépourvus de cause au sens