DEMANDERESSE S.D.C [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Serge JAHIER

comparant, ni représenté Madame [VW] [JP], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée Monsieur [JZ] [UI] [IB], demeurant [Adresse 22] non comparant, ni représenté UNION SYNDICALE DES GILETS JAUNES

pâle, jaune soutenu, rosé et marron et un des carreaux de 5mm de côté, dont la couverture est plus épaisse que les pages mais de même couleur et reproduisant le même aspect que celles-ci, avec la marque

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales, Caroline HERRY Marine JAN

ROUX IMMOBLIER, SAS Chez SAS L.ROUX IMMOBILIER Syndic [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre-Fançois GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEURS Madame [R] [N] [Adresse 3] [Localité

DEMANDERESSE S.D.C [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Serge JAHIER

[O] Mme [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me JAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 - JUGE

SAINT-NAZAIRE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2025-01130 du 09/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marine JAN

R313-4 du code de la route précise que : "La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante, jaune

assassinés dans le puy-de dôme ; elle est d’accord pour rester hospitalisée le temps de trouver un logement ici mais elle demande la main-levée de sa curatelle et elle voudrait qu’on lui enlève le cachet jaune

Etait jointe à ce courrier une attestation du gérant de la SARL LHOUMEAU qui disait avoir été empêché de se rendre sur le chantier en raison des barrages des gilets jaunes les 19, 20, 21, 22, 23 et 24

constat d'huissier versés aux débats démontrent l'accomplissement par leurs voisins de travaux : - d'isolation par pose de plaques sur les façades extérieures ; - de pose d'un enduit dans les tons jaunes

d’accès à la toiture, * dépose des branchements électriques allant du local d’accès à la toiture, au pallier, * dépose des graines apparentes filantes sur l’étanchéité et sur le palier ( de couleur jaune

L’assiette de la servitude étant matérialisée en teinte jaune sur le plan annexé (annexe 4) s’exercera depuis la [Adresse 7] jusqu’au droit de la parcelle cadastrée section AS numéro [Cadastre 2]. 1)°

S.A.S. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez SAS CABINET L.ROUX IMMOBILIER Syndic [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pierre-François GIUDICELLI

SAS FONCIA [A] [E], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez SAS FONCIA [A] [E] Syndic [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pierre-François GIUDICELLI

HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident : Maître [V] [Z], demeurant [Adresse 1] Maître [I] [M] membre de la SAS [M] HOFFMANN CHABLE GIUDICELLI

difficultés graves dans l’exercice de son activité de vente de prêt-à-porter de luxe, soit l’incendie subi par tout l’immeuble le 22 avril 2015, puis le covid en 2020, les dégradations par les « Gilets Jaunes

AERO GARAGE - Expéditions délivrées à Me Eric LABORIE Me Corentin JAN Le 08/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026

société LOGER dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 11] Rep/assistant : Me Amandine JAN