LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil, Vu les observations écrites de Me Elvina JEANJON représentant le patient

[Etablissement 1] ; Assistée de Me Elvina JEANJON, avocat du Barreau de LIMOGES.

au greffe; ENTRE : DEMANDEUR: SAS FONCIERE CRONOS Ayant pour mandataire IN’LI PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine

] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 janvier 2025 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jeanine

Localité 6] METROPOLE sous le n° 475 680 815, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Jeanine

RESIDENCES S.A. d’HLM au capital de 2 091 470,25€, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Jeanine

RCS de [Localité 5] sous le n° 308 435 460, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège; représentée par Maître Jeanine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [U] Madame [E] [O] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître HALIMI Jeanine Pôle civil de proximité ■ PCP

le Docteur [F] [K] en date du 21 mai 2026, Vu la demande d’audition du patient et sa non-réalisation du fait de son transfert dans un autre établissement, Vu les observations écrites de Me Elvina JEANJON

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEUR : Mme [O] [F] [V] [Adresse 2] 2ème étg.

[R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 avril 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jeanine

E] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE Société IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine

ALCO Ayant pour mandataire de gestion FONCIA COLBERT, administrateur de biens, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE

IMMOBILIER 3 F Représentant : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Monsieur [L] [E] [T] Madame [H] [T] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2024 DEMANDEUR

IMMOBILIER 3 F Représentant : Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Monsieur [M] [E] Madame [U] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2024 DEMANDEUR :

RG 25/00072 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GB4H N° minute : 2 JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Philippe JEANNIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

HABITAT 77 C/ Monsieur [Y] [D] Madame [V] [G] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) à : - Maître Jeanine HALIMI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE C/ Madame [G] [Z] née [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Jeanine HALIMI - SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU

aux droits et obligations de la société OSICA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jeanine